Conditions générales d'utilisation de PizzDrop Pro

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU Pro ») fixent les règles d'utilisation de l'application PizzDrop Pro, de l'application client PizzDrop, des pages de commande, de réservation et de paiement à table (le « Service »), éditées par ARG Solutions, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130 257 660, 47 rue Vivienne, 75002 Paris (l'« Éditeur »), par le professionnel abonné et les personnes qu'il autorise (le « Restaurant »).

En cas de contradiction, les CGV prévalent pour l'abonnement, sa facturation et sa résiliation ; les présentes CGU Pro prévalent pour l'utilisation du Service.

Article 2 — Compte, appareils et collaborateurs

• Le Restaurant garde ses identifiants confidentiels. Toute action réalisée avec son compte est réputée faite par lui.
• Les collaborateurs déclarés dans l'application agissent sous la responsabilité du Restaurant. Le mot de passe du responsable protège les opérations sensibles (clôture de caisse, réglages) : il ne doit pas être communiqué aux collaborateurs.
• Le Restaurant signale sans délai à l'Éditeur toute perte d'appareil ou utilisation non autorisée de son compte.

Article 3 — Le Restaurant est le vendeur

• Les ventes réalisées avec le Service (au comptoir, à table, en ligne, en livraison) sont conclues entre le Restaurant et ses clients. L'Éditeur n'est pas partie à ces ventes et n'agit pas comme mandataire de vente.
• Le Restaurant tient à jour ses informations légales (raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA). Elles figurent sur les tickets et sont présentées aux clients comme identité du vendeur.
• Le Restaurant est seul responsable de sa carte, de ses prix (affichés toutes taxes comprises), de ses disponibilités, des créneaux qu'il ouvre, de la préparation, de l'hygiène, de la remise et de la livraison des commandes, des retards, des annulations et des remboursements dus à ses clients.
• Allergènes : le Restaurant renseigne et tient à jour l'information sur les allergènes de ses produits (règlement (UE) n° 1169/2011 et décret n° 2015-447). L'Éditeur affiche les informations saisies sans les vérifier.
• Le Restaurant respecte le droit de la consommation envers ses clients, notamment l'information précontractuelle et l'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation pour ses propres litiges.

Article 4 — Caisse et obligations fiscales

• L'Éditeur remet au Restaurant l'attestation prévue à l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts pour le logiciel de caisse. Elle est disponible dans l'application et doit être présentée en cas de contrôle.
• Le Restaurant reste seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales, de la tenue de sa comptabilité, des comptages et écarts de caisse, ainsi que de la conservation des exports et archives qui lui incombent.
• Toute tentative de modifier, supprimer ou contourner les données d'encaissement enregistrées est interdite.
• Les modules HACCP sont des outils d'enregistrement : ils ne réalisent, ne vérifient ni ne certifient aucun contrôle sanitaire. La conformité de l'établissement relève du Restaurant.

Article 5 — Paiements

• Les paiements par carte (en ligne, QR code, Tap to Pay) sont traités par Stripe sur un compte ouvert au nom du Restaurant, soumis aux conditions de Stripe que le Restaurant accepte à l'ouverture. Les fonds sont versés directement par Stripe au Restaurant.
• L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur les ventes. Seuls s'appliquent les frais du prestataire de paiement, prélevés par celui-ci.
• Les remboursements, contestations de paiement (rétrofacturations) et litiges avec les clients sont à la charge du Restaurant.

Article 6 — Contenus

Le Restaurant garantit détenir les droits sur les noms, descriptions, photos et logos qu'il publie. Il autorise l'Éditeur à les afficher dans l'application client, sur les pages de commande et de réservation et dans les QR codes, pour la durée de l'abonnement. Les contenus illicites, trompeurs ou contraires à l'ordre public sont interdits et peuvent être retirés.

Article 7 — Données des clients

Pour les données de ses clients, collaborateurs et livreurs, le Restaurant est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données. Le Restaurant n'utilise ces données que pour ses commandes, réservations et obligations légales, et n'envoie de prospection qu'avec le consentement requis.

Article 8 — Usages interdits

Sont notamment interdits : la vente de produits illicites, la fraude au paiement, les commandes fictives, l'extraction automatisée des données du Service, la revente ou la mise à disposition du Service à un tiers, toute atteinte à sa sécurité ou à son fonctionnement.

Article 9 — Disponibilité

L'Éditeur fournit le Service avec une obligation de moyens. Le mode hors ligne permet de continuer à encaisser au comptoir en cas de coupure réseau. Le Restaurant prévoit une solution de secours adaptée à son activité (encaissement manuel, ticket papier) en cas d'indisponibilité prolongée. La responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions de l'article 8 des CGV.

Article 10 — Suspension

En cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité, mise en danger des consommateurs), l'Éditeur peut suspendre immédiatement les commandes en ligne ou l'accès au Service, en informant le Restaurant des motifs. Les autres manquements suivent la procédure de l'article 5 des CGV.

Article 11 — Évolution des CGU Pro

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. La nouvelle version est présentée dans l'application et doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service. Le Restaurant qui la refuse peut résilier son abonnement dans les conditions des CGV.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGU Pro sont soumises au droit français. Les litiges suivent l'article 11 des CGV.